Modalités générales de la convention de services professionnels​

Étendue de notre travail

Nous agirons toujours pour vous au meilleur de notre compétence. C’est avec notre meilleur jugement professionnel que nous vous aviserons quant au résultat éventuel du dossier que vous nous confiez. Vous nous assurez de votre pleine coopération et convenez de nous fournir promptement tous les renseignements que vous connaissez et que vous pouvez obtenir et qui sont pertinents au dossier que nous traitons pour vous.

Le responsable-client est disponible pour discuter avec vous de toute question relative à votre dossier.

Honoraires et déboursés

Le nouveau Code de procédure civile prévoit que «le créancier transmet à l’huissier, avec les instructions, les sommes nécessaires à l’exécution» (art. 680, 3e al). Ainsi, nos honoraires assumés par vous mais réclamés au débiteur sont prévus au Tarif d’honoraires et frais de transport des huissiers de justice (chapitre H-4.1, r. 14) adopté sous l’autorité de l’article 13 de la Loi sur les huissiers de justice (L.R.Q., c. H-4-1) ou de tout autre règlement adopté par le gouvernement sous l’autorité de toute autre loi.

Nos honoraires assumés uniquement par vous et qui ne sont pas réclamés au débiteur sont suggérés par la Chambre des huissiers de justice du Québec en vertu d’une résolution du Conseil d’administration sous l’autorité du paragraphe 12 de l’article 86.0.1 du Code des professions (L.R.Q., c. C-26). Ces honoraires sont préalablement convenus avec vous dans la présente convention de services professionnels. Ils sont, entre autres, constitués du TARIF D’HONORAIRES PROFESSIONNELS (THP) DES HUISSIERS DE JUSTICE, Adopté par le Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec, sous l’autorité du paragraphe 120 de l’article 86.0.1 du Code des professions (L.R.Q. c. C-26).

Nous attirons particulièrement votre attention sur le tarif horaire applicable à l’article 5 dudit tarif

Article 5 : L’huissier de justice peut réclamer un tarif horaire de 148 $ pour le temps consacré à l’accomplissement d’un service, chaque fraction d’heure supplémentaire étant calculée en proportion de l’heure entière.

Les déboursés encourus dans la réalisation du mandat que vous nous confiez comprennent certains services comme les photocopies, les télécopies, les frais d’envoi postaux spéciaux, les téléphones interurbains ainsi que les déboursés judiciaires ou de publication.

Nos factures distingueront clairement les catégories d’honoraires soit les honoraires professionnels des huissiers de justice prévues par le tarif, les honoraires extra-judiciaires ainsi que les déboursés. Sur demande, il nous fera plaisir d’estimer les honoraires et déboursés relatifs à un dossier. Toutefois, il est souvent difficile de prévoir la somme de travail requise ainsi que les démarches nécessaires pour réaliser un mandat et le coût ultime peut être plus ou moins que la prévision qui en a été faite.

En conséquence, à moins d’un engagement écrit à l’effet contraire, nous ne donnons aucune assurance quant au montant maximal d’honoraires et de déboursés nécessaires pour compléter un dossier et le paiement de nos honoraires et déboursés n’est pas conditionnel au résultat obtenu.

Tous les honoraires et déboursés doivent être payés à même des avances déposées en fidéicommis auprès de nous.

Courriel

Vous nous autorisez à utiliser le courriel, un moyen de communication non sécurisé, pour vous communiquer des renseignements. Vous pouvez nous retirer cette autorisation sur préavis écrit de cinq jours.

Résiliation de la convention

Chacun de nous peut mettre fin à cette convention en tout temps pour un motif sérieux, sous réserve, quant à nous, des règles déontologiques pertinentes de conduite professionnelle. Pour votre information, ces règles sont notamment mais non exclusivement prévues aux articles 12 et 13 du Code de déontologie des huissiers de justice :

12. L’huissier ne peut, sauf pour un motif sérieux, cesser ou refuser d’agir pour le compte d’un client. Constituent notamment des motifs sérieux:

• 1° la perte de la confiance du client;
• 2° le manque de collaboration du client;
• 3° le fait que l’huissier soit en situation de conflit d’intérêts ou dans un contexte tel que son indépendance professionnelle pourrait être mise en doute;
• 4° l’incitation, de la part du client, à l’accomplissement d’actes illégaux, injustes ou frauduleux;
• 5° le fait pour le client de ne pas acquitter régulièrement ses honoraires et déboursés.

13. Avant de cesser d’agir pour le compte d’un client, l’huissier doit préalablement l’informer du motif et du moment où il mettra fin à ses services. Il doit donner cet avis dans un délai raisonnable compte tenu des circonstances et prendre les mesures nécessaires pour lui éviter un préjudice sérieux et prévisible

Si nous devions résilier unilatéralement cette convention, nous en informerions par écrit conformément à l’article 13 précité.

Honoraires et déboursés / Dépôt du créancier

Le dépôt demandé sur carte de crédit correspond à une estimation pour la première étape. Le coût peut être plus ou moins élevé que la prévision qui en a été faite. Nécessairement, le nombre de démarches exigées par le dossier, les déboursés ainsi que la distance à parcourir peuvent avoir un effet direct sur les coûts.

Le frais d’ouverture de dossier de 200$, qui est inclus dans le dépôt, ainsi que les frais de vacation, production et émission au palais de justice seront assumés par le créancier ne pourront être réclamés auprès du débiteur, et ce, contrairement aux autres honoraires judiciaires qui pourront être réclamés par le créancier au débiteur.

Si, au cours de l’exécution du dossier, une procédure intervient nous obligeant ainsi de surseoir le dossier, la facturation du travail sera faite à ce moment et elle vous sera transmise pour paiement, en déduisant le montant du dépôt reçu.

Toutes les factures transmises au créancier sont payables sur réception.

Toute balance à payer lors de la facturation finale du dossier sera débitée sur la carte de crédit fournie dans le formulaire de dépôt, et ce, dans 15 jours de l’appel de fermeture de celui-ci et après m’en avoir avisé. Le dossier me sera transmis par courriel. Des intérêts de 5% annuel seront ajoutés à toute facture impayée, et ce, 30 jours après la date de celle-ci.

Remise des sommes reçues

Si des sommes doivent être remises au créancier, elles seront remises soit par dépôt direct avec un spécimen chèque reçu par celui-ci, ou par chèque si nécessaire.