CENTRE DE SERVICES PMB
Formulaires de demande de service
Afin de bien vous accompagner dans la réalisation de notre mandat, vous trouverez nos différents formulaires de demande service. Chaque encadré vous dirigera vers le formulaire approprié à compléter. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous écrire, il nous fera plaisir de vous accompagner
Les trois étapes du traitement d’un dossier
Ouverture du dossier
Le client dépose sa procédure sur
la plateforme sécurisée PMB…
Signification / Notification
PMB transmet l’avis d’attribution d’un
numéro de dossier judiciaire au client…
Dépot
PMB rédige ses rapports de
signification, les transmet au client, les déposes au greffe numérique…
Formulaires d'exécution (Version PDF)
Bordereau d’instructions sur exécution
En vertu de l’article 680 C.p.c., le créancier qui entend procéder à l’exécution forcée d’un jugement doit donner ses instructions d’exécution à l’huissier de justice. Ce bordereau prévoit les instructions qui doivent être transmises à l’huissier. Une fois complété, votre bordereau d’instructions devra nous être acheminé par courriel à l’adresse suivante : executions@huissierquebec.ca accompagné de votre jugement et des documents pertinents.
Bordereau d’instructions à l’huissier (saisie avant jugement – art. 520 C.p.c.)
En vertu de l’Article 520 C.p.c., la saisie avant jugement se fait au moyen d’un avis d’exécution sur la base des instructions du saisissant appuyées de sa déclaration sous serment. Les instructions enjoignent à l’huissier de saisir tous les biens meubles du défendeur ou les seuls meubles ou immeubles qui y sont spécialement désignés. Ce bordereau prévoit les instructions qui doivent être transmises à l’huissier.
