Formulaires de demande de service
MANDAT ET CONVENTION DE SERVICE POUR SIGNIFICATION
(art. 680 C.p.c.)
Veuillez noter que les demandes reçues à partir de 16h15 seront reçues et traitées le prochain jour ouvrable.
Cet outil de calcul permet d’estimer le coût pour la signification d’une procédure émanant du Québec, à signifier à une adresse au Québec, en service régulier. Si votre dossier est à traiter en urgence, si vous avez des destinataires ou des procédures supplémentaires ou encore si votre dossier nécessite un rapport sous forme d’affidavit, le montant final sera plus élevé que le dépôt indiqué.
